Déclaration dégâts des eaux

Pourquoi procéder à une déclaration dégâts des eaux ?

Déclaration dégâts des eaux : Lors d'un dégât des eaux, il importe de déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés après sa découverte, comme stipulé dans l'article L-113-2-4 du Code des Assurances. Certains éléments doivent figurer sur cette déclaration afin que la procédure prévue en cas de dégât des eaux puisse se mettre en place au plus vite. 

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Votre déclaration de dégât des eaux s'appelle un constat amiable de déclaration de dégât des eaux. Elle ne concerne ni les sinistres liés à l'humidité, ni ceux dus aux infiltrations, à la condensation ou même au manque d'entretien. Elle s'applique si vous êtes la victime du sinistre ou si votre responsabilité peut-être évoquée. Elle peut entrainer avec elle des responsabilités croisées dont les assurances se débrouilleront, l'important étant de déclarer le dégât des eaux au plus vite une fois constaté. 

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Votre engagement à travers une déclaration dégâts des eaux.

Votre déclaration de dégât des eaux décrira le sinistre: un robinet non fermé, une machine à laver qui déborde, une baignoire qui fuit ou une canalisation fendue…mais aussi une auréole qui s’étale au plafond, des champignons sur le mur de la salle de bain etc. Vous pourrez émettre des hypothèses sans qu'elles ne vous engagent, vous n'êtes pas un professionnel et donc votre avis n’a la valeur que de déclaration.

Lors d'un dégât des eaux, votre déclaration précisera différents éléments: vos nom, adresse, numéro de téléphone et de police d'assurance, votre email, la date et le lieu, l'objet de votre déclaration et enfin sa description. Vous préciserez l'étendue apparente des dégâts, la liste des détériorations et ce que vous avez fait pour faire cesser la fuite. Précisez la nature des dommages, identifiez les parties concernées, évoquez des responsabilités. Un appel à votre assureur vous permettra de vérifier que vous n'avez rien oublié dans votre constat amiable de déclaration de dégât des eaux. 

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La composition de votre déclaration dégâts des eaux.

Lors d'un dégât des eaux, votre déclaration de dégâts des eaux ou constat amiable se compose de trois feuillets A, B et C. Les deux premiers formulaires seront envoyés aux assurances des perses parties concernées. Ils seront signés par les responsables et victimes présumées. Pensez à les photocopier.
Le troisième feuillet est destiné au Syndic, au gérant ou au propriétaire. Utilisez un stylo à bille pour une meilleure lisibilité des formulaires et de leurs photocopies. Vous constituerez ainsi un dossier qui vous sera utile si votre assurance nomme un expert : il viendra vérifier chacun des points par lui-même.
Si tout ces points précédents sont correctement rempli, alors votre constat de dégâts des eaux sera prit en compte.

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Article " Déclaration dégâts des eaux " réalisé par Maisondevis.com, mise en ligne le 12/02/2013.

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