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TVA à 7%
Le mode d'emploi de la TVA à 7%
TVA à 7% : Travaux de rénovation ou d’entretien, résidence principale ou secondaire, maison inpiduelle ou logement collectif…
En tant que propriétaire averti, vous ne pouvez ignorer que vous bénéficiez pour des travaux de
rénovation dans votre logement du taux réduit de la TVA, à condition bien sûr de faire appel à un professionnel du bâtiment.
Ce taux n’est appliqué que sur la base de la fourniture d’un document attestant de la date de
construction de votre habitation, il exclut les habitations de moins de deux ans et les travaux portant sur le nettoyage, l’aménagement, l’entretien des espaces verts.
Les types de travaux et matériaux sur lesquels s'applique la TVA 7%
Les travaux pouvant prétendre à ce taux réduit de la TVA à 7% sont :
• La rénovation,
• L'isolation phonique ou thermique,
• L’entretien (toiture, ravalement de façade…),
• Les transformations (aménagement de combles),
• Les remplacements ou modifications d’un système de chauffage.
Sont exclus les travaux de construction ou d’agrandissement (surélévation, terrasse ou véranda).
Ce taux réduit de TVA s’applique :
• Aux matériaux (sable, ciment, bois, crépi, carrelages, parquets, peintures),
• Aux équipements (fenêtres, volets, chauffage, sanitaires, pompe à chaleur, poêle à bois),
• A la main d’œuvre réalisant ces travaux, à condition qu’elle apparaisse sur la même facture que les fournitures.
Pourquoi la TVA 5,5 % a t-elle augmentée vers les 7%?
Savez-vous que ce taux réduit a été relevé à compter du 1er janvier 2012 ? Le 19 décembre 2011, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté la hausse du taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 7%.
On s’en doute, cette mesure n’a pas reçu un très bon accueil, notamment auprès des professionnels du bâtiment.
Par le biais de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (la CAPEB), ils ont malgré tout obtenu le maintien à 5,5% de cette TVA réduite pour des travaux remplissant certaines conditions. Les devis doivent avoir été signés avant le 20 décembre 2011, même si les travaux n’ont débuté qu’en 2012, à condition toutefois qu’ils aient fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 31 décembre 2011.
Cette mesure permettra une transition un peu assouplie, mais cela reste une bien maigre
consolation. Et beaucoup n’hésitent pas à pointer du doigt cette hausse. C’est certain, par ce mauvais temps économique, elle ne pourra pas prétendre contribuer à un quelconque renouveau de la profession du bâtiment !
Un peu plus d'infos sur la tva 7% grâce à la CAPEB
Une fiche pratique sur les modalités d’application de la TVA à 7% est mise à disposition des
professionnels par la CAPEB.
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