TRAVAUX
Permis de construire
Le permis de construire, une incontournable démarche…
Permis de contruire : Le permis de construire est un document officiel qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction ou de travaux est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux règles d’urbanisme. Il est nécessaire d'en posséder un pour des travaux d'appartement comme des travaux de maison, en conséquence avec l'ampleur de ces derniers.
Mais vous, avez-vous besoin d’un permis de construire pour votre projet ?
Un permis de construire, dans le cas d’une construction nouvelle…
Toute construction nouvelle, qu’elle possède ou non des fondations, une maison individuelle, un local professionnel, est soumise à un dépôt de permis de construire.
Cependant, les constructions dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m2 échappent à cette obligation. Une précision, n’oubliez pas que le recours à un architecte est obligatoire dans le cas où la surface de la construction dépasse 170 m2 pour des travaux d'appartement ou de maison!
Dans le cas de travaux sur des constructions existantes…
A l’inverse, les travaux sur des constructions existantes ne sont pas soumis à permis de construire, à l’exception :
D’agrandissements de plus de 20 m2, donc toute transformation visant à augmenter la surface ou à modifier le volume de l’habitation ; la création d’un étage supplémentaire,
De changement de destination d’une construction ; un local commercial qui devient une habitation;
De modification de la structure porteuse ou de la façade d’une construction ; la création de chien assis sur une toiture,
De piscines couvertes.
Ainsi la construction d’une terrasse, ou d’une véranda, la construction d’un garage ne nécessitent pas de demande de permis de construire.
Un dossier assez épais à constituer…pour une demande de permis de construire
Pour effectuer votre demande de permis de construire, un formulaire Cerfa de permis de construire est à déposer au service de l’urbanisme de la mairie de la commune où se situe la construction. Il doit être accompagné d’un certain nombre de documents :
un plan de situation du terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
un document décrivant le terrain, les travaux maison et présentant le projet de construction,
un plan des façades et des toitures,
une photographie et son environnement proche dans le paysage.
Ce dossier de dépôt de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires.
Le délai de réponse du permis de construire
La mairie dispose d’un délai :
de 1 mois pour vous réclamer des pièces complémentaires, la procédure n’est lancée que sur la base d’un dossier complet,
de 2 mois pour instruire votre demande de permis de construire relative à une maison individuelle,
de 3 mois pour instruire votre demande de permis de construire portant sur un aménagement ou un agrandissement.
Sachez qu’en l’absence de réponse de l’administration, vous pouvez considérer que votre permis de construire a reçu une approbation tacite.
Dans le cas d’une non acceptation, un recours contre le refus d’obtention de votre permis de construire peut être effectué sous les 2 mois.
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Une fois la demande de devis de permis de construire acceptée, vous avez 3 ans pour commencer vos travaux de construction!
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Article " Permis de construire " réalisé par Maisondevis.com, mise en ligne en mai 2011.
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